Oui, selon la loi N°93-22 du 8 janvier 1993, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou (loi n°2007-293, 5 mars 2007) lorsque son intérêt le commande, par la ‘personne désignée par le juge à cet effet’.

    Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

    Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. (Loi N°2007-293, 5 mars 2007).

    On assiste donc, sous la pression incontestable des associations de défense des enfants à un renforcement constant, et tout à fait inégalé de leurs droits. Ainsi l'enfant qui envoie un courrier au juge lui demandant de l'entendre doit être entendu. Ce qui n'était pas le cas il y a encore quelque temps, avant cette loi de mars 2007, puisque le juge avait un pouvoir d'appréciation. Ce n'est désormais plus le cas. Bien plus, dans toutes les procédures le concernant, l'enfant doit être informé de ce droit. C'est de façon certaine une révolution, qui quelquefois d'ailleurs peut embarrasser les parents les mieux intentionnés, et les juges les plus sensibles à la cause des enfants. En effet, n'y a-t-il pas tout de même un âge en-dessous duquel on peut considérer qu'il serait dangereux pour un enfant d'être entendu dans la procédure concernant le divorce de ses parents, même s'il en fait la demande ? Les textes ne le précisent pas. Sous quelle forme cette demande doit-elle être faite ? Manifestement il n'y a pas de forme; on peut supposer que la lettre recommandée avec accusé de réception est le plus sûr moyen.

Maître Leduc-Novi

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