Oui, encore récemment.

    Un monsieur vient me voir et me demande d’introduire une procédure en divorce. Il souhaite que la résidence des enfants, encore petits (7 et 10 ans), soit fixée chez lui. Il m’explique que son épouse a connu des périodes d’alcoolisme, et que durant ces périodes c’est bien lui qui s’occupait des enfants.

     Que dit la loi ? Loi n° 2002-305, 4 mars 2002, art.5 :

    « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1. la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
2. les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-l,
3. l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
4. le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
5. les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues. »

    Ce n'est certes pas toujours facile pour un homme d’obtenir la garde de ses enfants en cas de divorce, ou de séparation d’avec sa concubine, particulièrement quand les enfants sont petits, mais c’est néanmoins tout à fait possible - à condition de préparer soigneusement son argumentation -, comme en atteste la decision suivante relative au cas susmentionné :

    L’ordonnance de non-conciliation a été rendue, et a dit :

« ATTRIBUONS à Monsieur ... la jouissance du domicile conjugal ...

• En conséquence, ORDONNONS à Madame ... épouse ... de quitter le domicile conjugal ci-dessus désigné immédiatement, faute de quoi cet époux pourra en être expulsé avec le concours de la force publique;
• FAISONS défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique, si besoin est;
• ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels;
• CONSTATONS que les parents exercent en commun de plein droit l’autorité parentale sur les enfants mineurs;
• RAPPELONS qu’en raison de l’exercice en commun de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants;
• RAPPELLONS que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de communiquer à l’autre sa nouvelle adresse;
• ORDONNONS une mesure d’enquête sociale et COMMETTONS pour y procéder l’association AGSS UDAF, avec mission de :
  rechercher, entendre toutes personnes utiles, notamment dans les milieux familiaux respectifs, entourage, milieu scolaire, recueillir tous renseignements utiles sur les conditions de vie matérielle et morale de chacun des parents et des enfants, formuler toutes observations permettant à la juridiction de fixer la résidence habituelle de l’enfant et le mode d’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent le plus approprié et proposer la solution la plus conforme à son intérêt;
• DISONS que l’enquêteur social bénéficiera d’un délai de TROIS MOIS à compter de sa saisine pour accomplir ses diligences et dresser un rapport qui sera déposé au greffe de la présente juridiction, sauf prorogation de ce délai pour raison dûment explicitée;
• DISONS que les frais afférents à la médiation et à 1'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public et la rémunération du médiateur assurée conformément aux dispositions légales relatives à l’aide juridictionnelle;
• FIXONS la résidence habituelle des enfants chez le père;
• DISONS que les droits de visite et d’hébergement de Madame ... épouse ... sur les enfants mineurs seront amiablement déterminés entre les parents;
• DISONS que, sauf accord des parties sur d'autres dispositions, Madame ... épouse ... exercera ses droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs selon les modalités suivantes : en dehors des périodes de vacances scolaires indiquées ci-dessous les 1ère, 3ème, 5ème fins de semaine de chaque mois, du samedi à 14 heures au dimanche à 19 heures, étant précisé que lorsque le premier jour d’un mois est un dimanche, la fin de semaine qui le comprend doit être considérée à la fois comme la 5ème fin de semaine du mois précédent et la 1ère fin de semaine du mois suivant,
  pendant les périodes de vacances scolaires ou de congés les années paires: durant la deuxième moitié des congés scolaires, les années impaires durant la première moitié des congés scolaires,
• DISONS que le père aura la charge de conduire les enfants jusqu'au domicile de la mère pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement et de ramener les enfants à la fin des dits droits de visite et d’hébergement;
à charge de prendre ou faire prendre les enfants, de les ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence;
• DISONS que le jour de référence pour le calcul des fins de semaines est le samedi;
• DISONS que les droits de visite et d’hébergement s'étendront automatiquement au(x) j jour(s) férié(s) précédant ou suivant les fins de semaine ci-dessus octroyées;
• DISONS que si le bénéficiaire de ces droits de visite et d’hébergement ne les a pas exercés dans l’heure de leur ouverture pour les fins de semaine, et dans la première journée, entre 9 heures et 10 heures, pour les congés scolaires, il sera réputé y avoir renoncé pour toute la période considérée, sauf accord contraire des parties;
• PRECISONS que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle le ou les enfants, d'age scolaire, sont inscrits;
• DISONS que, par dérogation au calendrier ainsi fixé, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères avec la mère et le dimanche de la fête des pères avec le père;
• DISONS également que les droits de visite et d’hébergement ainsi octroyés ne pourront s'exercer pendant la moitié des congés scolaires réservée à l’autre parent;
• FIXONS à 50 euros par mois et par enfant, soit au total 100 euros par mois la somme que Mme ... épouse ... devra verser à M ... à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, et au besoin l’y CONDAMNONS;
• ATTRIBUONS la jouissance du véhicule OPEL au mari;
• METTONS à la charge du mari pendant la période provisoire, la charge des mensualités du crédit du véhicule dont il a la jouissance;
• PARTAGEONS par moitié les crédits à la consommation contractés par le couple hormis le crédit relatif à la voiture (ces crédits ne sont pas énumérés). »

     Autre exemple :

     Décision du 16 mars 2009 (extrait)

Damien N... est scolarisé à LILLE : il a ses repères dans cette école ainsi que des camarades. En outre, il rencontre très régulièrement ses grands-parents qui résident tous dans le département du NORD. Enfin, il y a lieu de relever que l’époux de Madame S... sera amené à déménager de nouveau pour les besoins de sa profession. Au regard de l’ensemble de ces éléments, et compte tenu de l’intérêt de l’enfant, il convient de fixer la résidence de Damien au domicile de son père.

« PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

• Fixe la résidence habituelle de l’enfant chez le père;
• Dit que sauf accord des parties sur d’autres dispositions le parent chez lequel le(s) enfant(s) ne reside(nt) pas, exercera son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances de la façon suivante :
  • chaque année, la totalité des vacances de Février et Toussaint
  • les années paires: durant la deuxième moitié des vacances de Noèl-Jour de l’An et Pâques et le mois d’août + la semaine qui précède selon les années
  • les années impaires : durant la première moitié des vacances de Noél-Jour de l'An et Paques et le mois de juillet + la semaine qui suit selon les années
  • un week end par mois, à charge pour Madame S... de prévenir Monsieur N... au moins 15 jours à l’avance. »

Maître Leduc-Novi

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