Oui, bien sûr. Et il a même été simplifié; si vous vous entendez avec votre conjoint sur toutes les conséquences du divorce, vous déposez une requête. Un accord ferme doit être trouvé sur la résidence des enfants, l’attribution du domicile conjugal, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire éventuelle, la liquidation de la communauté. Si vous avez des biens immeubles, le notaire doit établir l’état liquidatif, et ce document doit être joint à la requête. Au bout de 2 mois, approximativement, vous êtes invités à vous présenter chez le juge. Si vous n’avez pas changé d’avis, et si l’intérêt des enfants, et l’équilibre entre les parties est respecté, le juge à qui incombe ce contrôle, prononcera le divorce.

    Est il préférable en cas de divorce par consentement mutuel d’avoir chacun son avocat ?

    Il est préférable en règle générale d’avoir chacun son avocat, car si pour une raison ou une autre, le divorce par consentement mutuel échoue, les deux avocats pourront continuer le divorce au soutien des intérêts de chacun des deux époux. En revanche, en cas de divorce par consentement mutuel avec le même avocat, ce dernier ne pourra pas continuer en cas d’échec de cette procédure; il vous faudra prendre chacun un nouvel avocat, et les honoraires versés seront perdus.

    Que puis-je faire si je ne veux pas introduire de procédure en divorce pour faute, et ne peux davantage introduire une procédure de divorce par consentement mutuel, car mon conjoint et moi-même ne sommes pas d’accord sur tous les points ?

    Vous pouvez introduire une procédure de divorce sur demande acceptée. Votre avocat dépose une requête dite ‘tronc commun’, et deux mois après, vous êtes invité à vous présenter devant le juge en audience de conciliation. Vous pouvez lors de cette audience signer avec votre conjoint, accompagné de son avocat, un accord sur le principe de divorce, et laisser le juge trancher les questions qui font difficulté et pour lesquelles vous n’avez pas pu trouver un accord; vos avocats plaideront.

    Est-il vrai que ce sera le notaire qui prononcera ce type de divorce à l’avenir ?

    Non, le divorce par consentement mutuel continuera d'être prononcé par un magistrat, et non par le notaire. Le projet de réforme qui visait à divorcer devant le notaire en cas de consentement mutuel des époux a finalement été abandonné.

Maître Leduc-Novi

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