Droit du travail: Licenciement pour cause d'arrêt maladie de plus de six mois

Droit du travail : Licenciement pour cause d'arrêt maladie de plus de six mois jugé abusif

Question :

Vous dites sur votre site dans votre chapitre consacré aux questions des internautes, plus particulièrement dans la partie relative au « droit du travail » [Cf. Lien] :

« En revanche, si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas, vous ne pouvez être licencié pour cause de maladie. Sauf, (car toute règle a ses exceptions), si votre absence désorganise l’entreprise; il est admis par la jurisprudence qu’une absence de 6 mois est la limite à partir de laquelle il est raisonnable de penser que l’entreprise est désorganisée. »

Avez-vous dans votre pratique professionnelle personnelle eu le cas d’un salarié licencié pour cause de maladie après une absence de plus de six mois, et dont le licenciement aurait été néanmoins jugé abusif ?

Oui, j’ai eu encore tout récemment à défendre un salarié absent de son entreprise depuis plus d’un an.

En toute bonne foi, l’employeur a pensé qu’il pouvait le licencier sans aucun dommage pour lui. Mon client ne l’entendait pas de cette oreille et m’a demandé de saisir le conseil de prud’hommes, ce que j’ai fait, d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. L’employeur précisait que son employé étant chef de chantier, son entreprise, du fait de cette absence prolongée était totalement désorganisée, puisqu’il devait lui même se substituer à son salarié, tout en continuant d’assumer ses tâches habituelles. Franchement, la réaction de cet employeur paraissait pleine de bon sens, car lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie, à moins de penser qu’il est payé à ne rien faire, ce qui parait peu probable, il y a fatalement désorganisation de l’entreprise. Cependant, le conseil de prud’hommes, dans une décision aujourd’hui définitive, a condamné l’employeur, et a fait droit à la demande de mon client, car j’ai pu démontrer que l’entreprise n’avait pas été désorganisée, puisque l’employeur n’avait pas jugé bon de remplacer mon client à sa tâche. Ce n’était pas tout à fait exact d’ailleurs car l’employeur avait tenté d’embaucher une personne, avant de licencier mon client, mais celle-ci n’avait pas donné satisfaction. Le conseil de prud’hommes m’a néanmoins suivie et a considéré qu’il fallait, pour établir la preuve de la désorganisation des services d’une entreprise à la suite d’un arrêt maladie de l’un de ses salariés, que l’employeur démontre l’embauche d’un salarié à sa place. Mon client était fou de joie, car outre qu’il a eu la satisfaction de retrouver sa dignité de salarié (aux yeux de son épouse et de ses enfants, c’était très important pour lui), il a reçu des dommages et intérêts très substantiels.

Extrait de la décision du 2 septembre 2008 du Conseil de prud’hommes de Dunkerque :
(Seuls les noms propres ont été laissés en blanc)

« Attendu que depuis l’arrêt de travail du 21 décembre 2006, à aucun moment la SARL B n'a jugé utile, même à titre temporaire, de remplacer Monsieur D dans le poste qu'il occupait, démontrant ainsi que cette absence prolongée n'était pas déterminante quant à la bonne marche de l’entreprise.

Attendu que concernant l’annonce du 25 novembre 2007, passée dans la «Voix du Nord», pour une offre d’emploi de «conducteur de travaux», il y a lieu de souligner que l’embauche de Monsieur L. C. est pour le moins ambigüe, celui-ci n'ayant jamais signé le contrat de travail et a fait l’objet d’un licenciement quelques jours après sa prétendue prise de fonctions...».

Maître Leduc-Novi

58 avenue du peuple belge, 59800 Lille

Tél: 03 20 51 30 21 - Fax: 03 20 51 30 67 - Email: jacqueline.leduc-novi@avocat-conseil.fr