Concernant l'indemnité légale de licenciement

    Il n'y a désormais plus de différence entre l’indemnité versée au titre du licenciement personnel ou économique. C'est désormais une indemnité unique. De plus, l'ancienneté requise pour y avoir droit passe de deux ans à un an.

    Concernant la période d'essai

    Désormais, la durée maximale de la période d’essai est fixée par le code du travail, et non plus par les conventions collectives et accords collectifs de branche à :
    - 2 mois pour les ouvriers et employés.
    - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
    - 4 mois pour les cadres.

    La possibilité de renouveler une fois la période d’essai doit être prévue par un accord collectif de branche étendu. La durée de la période d’essai et son éventuel renouvellement doivent obligatoirement être mentionnés dans le contrat de travail.

    En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à :
    - 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois).
    - 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
    - 8 mois pour les cadres.

    Sort des accords de branche prévoyant une période d’essai :

    Concernant l’application des périodes d’essai prévues par les accords de branche, il convient de faire une distinction entre les accords antérieurs à la loi et ceux conclus après la loi :

    Les accords de branche antérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus longue que la durée légale. Toutefois, à titre transitoire, les accords collectifs de branche, conclus avant la loi, fixant une période d’essai plus courte que la durée légale continueront de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2009.

    Les accords de branche postérieurs à la loi : la durée de la période d’essai prévue par l'accord de branche s’appliquera si celle-ci est plus courte que la durée légale.

    Enfin, le contrat de travail peut fixer une durée de période d’essai inférieure à celle déterminée par la loi.

    Concernant la rupture de la période d'essai

    Désormais, l'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :
    - 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
    - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
    - 2 semaines après 1 mois de présence,
    - 1 mois après 3 mois de présence.

    Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :
    - 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
    - 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.

    Concernant le reçu pour solde de tout compte

    L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est rétabli. Désormais, les sommes indiquées sur le reçu sont considérées comme ayant été effectivement versées par l'employeur au salarié. Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

    Concernant l'indemnisation maladie

    Les conditions du maintien du salaire en cas d’arrêt maladie ont été assouplies. Désormais, le salarié doit justifier d'une ancienneté d’un an et non plus de 3 ans, pour en bénéficier.

    Concernant la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail

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Septembre 2008

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