Puis-je être placé en garde à vue, à tout le moins sans raison, car je n'ai rien à me reprocher ?

    Non. L'officier de police judiciaire ne peut pas vous placer en garde à vue sans raison. Il ne peut le faire que pour les nécessités de l'enquête, lorsqu'il a une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. S'il le faisait sans raison, il s'agirait d'une atteinte gravissime aux droits de la personne, et vous seriez habilité à introduire un recours pour excès de pouvoir. Le problème est que la définition de la ‘raison’ est vague, et c'est précisément à cause de ce flou que des excès de pouvoir peuvent être commis.

Maître Leduc-Novi


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