CABINET D'AVOCAT LEDUC-NOVI

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Questions sur le droit des automobilistes


Un pv reçu non recommandé et sans accusé de réception est-il valable ? En cas de contestation quelle est habituellement la réaction du juge ?

J'ai commis une infraction avec mon véhicule professionnel. Qui est responsable ? Moi ou mon employeur ?

 

 

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Mots clés : avocat, permis de conduire, retrait de points, annulation du permis, radar, excès de vitesse

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