Entretien accordé par maître Leduc-Novi au journal Libération sur le thème du "divorce express"

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel aujourd’hui ?

Une fois que les deux parties ont trouvé un accord, on dépose une requête en divorce avec la convention de divorce au tribunal. Pour l’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), il faut que les époux soient d’accord sur tout : résidence des enfants, pensions alimentaires, liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire. Le juge convoque ensuite les époux pour l’audience de conciliation. Avant de les recevoir tous les deux, il les entend séparément. Il vérifie qu’ils sont effectivement d’accord sur tout, tout en veillant à l’intérêt des enfants. Le rôle du JAF est primordial. Si, lors de l’audience, il constate la volonté commune de divorcer et s’il homologue la convention, alors il prononce le divorce. Dans le cas contraire, les époux ont six mois pour revoir leur convention.

Les procédures de divorce par consentement mutuel vont-elles plus vite depuis la réforme ?

Oui, en partie, puisqu’avec cette réforme il n’y a plus qu’une seule audience devant le juge au lieu de deux. Mais ça va plus vite uniquement quand le couple n’a ni enfants ni biens à partager. Sinon, ça reste très compliqué et, du coup, très long. L’étude du ministère est incomplète car elle ne prend pas en compte le travail en amont de la procédure, avant le dépôt de la requête. Le temps de préparation de la convention de divorce, dans les cabinets d’avocats et avec le notaire, lui, n’a pas bougé. C’est un délai incompressible, réforme ou pas : on ne peut pas faire avancer les choses de force ! Parfois, on n’arrive pas à se mettre d’accord sur la répartition des biens, et il y a toujours des débats sur le montant de la prestation compensatoire.

A part accélérer les procédures, quelles sont les conséquences d’une audience unique devant le juge ?

Avant la réforme de 2004, il y avait une obligation d’attente de trois à neuf mois entre les deux audiences. Maintenant, on a perdu ce temps de réflexion, et le juge ne voit passer le couple qu’une seule fois. C’est le deuxième oubli de l’étude : que se passe-t-il après le prononcé du divorce ? Assiste-t-on à une augmentation de la saisine des juges après-coup ? Je vois souvent des couples qui reconnaissent être allés trop vite. Le divorce éclair n’est pas sans conséquences. Il arrive qu’une des parties ressaisisse le juge, après le prononcé du divorce, notamment sur la question de la résidence des enfants - par exemple, on s’est rendu compte que l’un des enfants supportait mal la garde alternée. L’accord n’étant pas viable, il faut en refaire un autre et on en revient à encombrer les tribunaux. Ce que le législateur avait cherché à corriger à tout prix…

Que pensez-vous des conclusions de l’étude ? La volonté affichée de la réforme était de «pacifier» le divorce…

Je suis très dubitative sur le fond. Dans le consentement mutuel, même si les deux époux ont envie de divorcer, c’est toujours une épreuve. Un divorce, c’est toujours une décision grave affectivement, psychologiquement et aussi matériellement. Le problème avec cette étude, c’est qu’on tente de faire croire aux gens que le divorce est une petite chose banale. C’est un leurre. Avec cette réforme, le législateur n’a pas cherché à favoriser les intérêts du justiciable : il a visé le désengorgement des tribunaux.

Propos recueillis par  Isabelle Hanne