Non, c’est tout à fait faux, le divorce pour faute existe toujours. Pour mémoire, le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme ‘une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune’. Le fait de tromper son conjoint, de se livrer à des violences sur lui, de dépenser tout l’argent du ménage, et par là même de placer sa famille en difficulté, ou encore de déserter le domicile conjugal sont des fautes graves. Par ailleurs, des fautes peu graves tant qu’elles sont isolées, peuvent revêtir un caractère de gravité, si elles sont répétées dans le temps; une série de petites fautes est constitutive d’une violation des devoirs du mariage.

    Tout est affaire de circonstances

    A titre d’exemple, votre avocat vous indiquera qu'injurier votre conjoint une seule fois sur une durée de mariage longue de plusieurs années n’est pas fatalement une faute justifiant le prononcé du divorce. Mais le faire régulièrement peut justifier un divorce. Rentrer tard le soir n’est évidemment pas une faute, le faire systématiquement sans raison légitime peut le devenir. S’échapper quelques jours en vacances avec une amie n’est pas constitutif d’une faute, le mariage n’étant pas une prison; mais le faire régulièrement sans son conjoint, et surtout sans son accord préalable, peut également le devenir. En matière de divorce, tout est donc une question de contexte et d’appréciation. Que faire ? A-t-on le droit, pas le droit ? Jusqu’ où ? Ce sont des questions légitimes auxquelles, dans cette matière complexe du droit de la famille, il est finalement difficile de répondre de façon tranchée, tant la réponse, et au final la décision du juge, dépendent de la situation personnelle de chacun. Chaque cas étant un cas d’espèce, et tout étant dans la nuance. Cependant, la jurisprudence dégage de grandes lignes.

    Prenons par exemple un cas, qui peut parfois être sujet à interprétation: l’adultère. Boire un verre à la terrasse d’un café avec un collègue de sexe opposé n’est pas une faute. Aller à des réunions de travail le soir avec le même collègue, pas davantage. Y prendre un plaisir manifeste non plus. En revanche, se promener dans la rue en tenant de façon ostentatoire la main de ce collègue, ou (et) en lui chuchotant tendrement des mots à l’oreille peut être une faute, même si l’acte sexuel n’a pas été consommé, et ne le sera jamais. Car cela peut être considéré comme une indélicatesse envers votre époux, un manque de respect, même si vous expliquez qu’il ne s’agit que d’une tendre amitié. Si, de surcroît, ce tendre intermède se déroule au moment où votre épouse va accoucher, ou votre époux se remet d’un infarctus à l’hôpital, le juge risque en ce cas d’être tout à fait insensible à vos explications.

    L’adultère, contrairement à ce que beaucoup croient, est encore une faute; Et il ne sert à rien de présenter devant le juge ce genre d’explication : ‘Monsieur le juge, je vais être franc. Certes il m’arrive d’avoir de temps en temps une relation sexuelle. De temps en temps seulement. Mais la volonté n’y a aucune part; il ne s’agit ni plus ni moins que d’une pulsion à laquelle je ne peux rien’. Car quand le conjoint l’apprend, il ne partage pas la plupart du temps cette vision des choses. Particulièrement, si dans l’intervalle vous lui transmettez une maladie. Là encore, le juge risque d’être tout à fait insensible à vos explications, même si vous jurez vos grands dieux que vous n’aimez que votre conjoint, qu’il s’agit d’une erreur de parcours, ‘d’un coup de canif dans le contrat’; surtout si dans le même temps votre conjoint, lui, se comporte comme un saint. En revanche, si vous avez l’habitude avec votre conjoint de pratiquer ce qu’il est convenu d’appeler ‘l’échangisme’, vous ne pourrez ensuite invoquer l’adultère de votre conjoint pour fonder une demande en divorce, sauf à démontrer que votre consentement apparent sur cette pratique n’était pas réel, mais forcé.

    Quid des violences conjugales ?

    Elles constituent toujours une faute grave justifiant le divorce aux torts exclusifs du conjoint qui les a commises. Les campagnes à ce sujet ont produit leur effet. Mais je rencontre encore, alors que cela fait des années que des campagnes de sensibilisation se sont mises en place, des conjoints battus; en majorité, vous vous en doutez, des femmes. Une procédure d’urgence existe. Vous êtes battue, vous allez voir votre avocat. La semaine suivante, avec lui, vous pouvez vous présenter devant le juge, munie d’un certificat médical constatant les hématomes, et si possible (bien que cela ne soit pas obligatoire comme on peut s'en douter) de témoignages. Le juge après avoir entendu votre avocat peut, si ce dernier l'a convaincu, vous donner l'autorisation de résider séparément, avec les enfants, et surtout vous donner une date d'audience rapprochée. L'audience de conciliation aura lieu très rapidement et votre avocat pourra demander à ce que le domicile conjugal vous soit attribué, à ce que la résidence des enfants vous soit également attribuée, à ce que des pensions alimentaires vous soient versées. Vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police et une enquête aura obligatoirement lieu, qui pourra aboutir à une condamnation pénale de votre conjoint. Sachez que la justice vous protège. Il est vrai qu'on entend souvent dire le contraire, mais à mon sens ce n'est pas exact. J'ai reçu encore tout dernièrement, une femme qui hésitait à divorcer, bien qu'elle fût battue régulièrement. Alors que je l'interrogeais sur ses raisons d'hésiter, elle m'en invoqua deux: elle était encore amoureuse de son mari, et il ne la battait pas tous les jours ! ‘Seulement’(sic) ‘de temps en temps’ ! En fait elle continuait manifestement à admirer son mari, brillant chef d'entreprise, et lui trouvait des excuses pour ce comportement violent (‘il était à cran’). Je pense qu'en tant qu'avocat je n'ai pas à juger, je laisse cela aux magistrats. Mais sachez encore une fois que pour les personnes victimes de violence, il est tout à fait inexact de soutenir que le législateur ne les protège pas. Les textes existent, les avocats aussi pour les défendre, et les magistrats pour les appliquer.

    Qu’en est- il si c’est un homme qui est victime de violences ?

    Ces cas se produisent aussi malheureusement, j’en ai défendu, et ils peuvent entrainer de graves blessures. Notamment des blessures suite à des jets d'objets en tout genre. Il existe souvent une certaine gêne à en parler et certains préfèrent plutôt abandonner le domicile conjugal que jouer l’affrontement. Mais pour ceux qui ont demandé la protection de la justice, ils l’ont eue, le législateur ne faisant aucune différence entre les deux sexes. En vérité, ce que j'ai le plus souvent constaté de la part des femmes, ce ne sont pas à proprement parler des violences physiques commises sur leur époux, mais plutôt un climat de violences, du harcèlement verbal (insultes, cris) jusqu'à la gifle. Or on sait qu’un homme ne peut pas gifler sa femme, mais une femme s’estimant humiliée par des propos blessants, voire grossiers à son égard, peut-elle répondre de cette façon ?

    Non ! Il faut que la défense soit proportionnée à l’agression, et on ne peut répondre à des propos discourtois de cette façon. Les juges font une stricte application de ce principe, et également du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. L’émancipation des femmes a pour corollaire que de plus en plus souvent, la loi s’applique de façon tout à fait égalitaire entre elles et les hommes; les violences conjugales, quelles qu’elles soient, sont formellement interdites. Elles commencent à la première gifle, d’où qu’elle parte. Ceci étant, le juge tiendra compte dans l’appréciation de cette faute, des circonstances qui l’ont déclenchée, et du dommage. Ainsi, si votre époux en est quitte pour se payer la honte devant ses copains, si cette gifle a été lancée en public, l’appréciation du juge sera moins sévère que si vous l’avez envoyé direct par un uppercut à l’hôpital pour une quinzaine de jours. C’est d’ailleurs précisément sur ce thème des violences conjugales que les débats se sont faits âpres au moment de la discussion du projet de la réforme du divorce, il y quelques années, entre les tenants de l’abandon du divorce pour faute et les opposants à cet abandon. Les associations féministes y ont exercé un puissant lobbying, très efficace, faisant valoir qu’abandonner cette possibilité pour les femmes d’obtenir le divorce aux torts exclusifs de leur mari en cas de violences sur leur personne constituerait un recul historique pour le mouvement. Ce discours a convaincu les députés, et le divorce pour faute a encore de belles années de vie devant lui. Mais désormais, les juges tiennent aussi compte des violences exercées par les femmes sur leur mari.

Maître Leduc-Novi

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