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Cabinet d'avocat Leduc-Novi
Publications Droit de la famille
  Les chiffres

Nombre de mariages et de divorces

Le nombre de mariages a diminué depuis 1960, tandis que le nombre de divorces a significativement augmenté

En 2010, il y a eu plus de 130.000 divorces prononcés en France métropolitaine pour plus de 250.000 mariages célébrés

 

Note: Lorsqu'on regarde ces chiffres, il faut aussi prendre en compte le décalage temporel, les divorces d'aujourd'hui sont les mariages d'hier

Source: Insee


Durée du mariage au prononcé du divorce

La durée moyenne d'un mariage au prononcé du divorce est de 14,5 ans (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice p25

Le refus de divorcer

Questions fréquemment posées sur le droit de la famille - 1/12 -

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en faute, il ne pourra pas non plus engager une procédure de divorce pour faute.
En revanche, il existe une dernière procédure qui lui permet pourtant de divorcer malgré votre désaccord et l'absence de faute de votre part. C'est là une grande nouveauté.

En effet votre conjoint peut divorcer si vous êtes séparés depuis au moins 2 ans à compter de l'assignation devant le juge. Mais attention, la séparation doit se faire en bonne et due forme, car quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge est considéré comme une faute.

Quitter le domicile conjugal, quelles conditions sont à respecter ? Quel délai ?

Quitter le domicile conjugal sans commettre de faute nécessite l'autorisation d'un juge. A la demande d'un des époux, un avocat introduit une requête en divorce. Cette requête n'a pas à être motivée. Elle prévoit simplement les mesures provisoires à prendre, c'est à dire pour l'essentiel le lieu de résidence des époux, la résidence des enfants, les éventuelles pensions alimentaires.

2 mois après le dépôt de la requête (le délai dépend de l'engorgement des tribunaux), le juge convoque les 2 époux à l'audience de conciliation. Ils obtiennent l'autorisation de résider séparément (même si l'un d'eux y est opposé). 2 ans après l'audience de conciliation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé.

C'est nouveau, non ?

Oui, c'est nouveau. Il est désormais possible, depuis 2004 et la réforme du divorce, de divorcer sans l'accord de l'autre et sans justifier d'une quelconque faute de sa part.

Au nom de la stricte égalité entre époux, il est apparu impossible au législateur de faire prévaloir la volonté de celui qui veut rester marié sur celle de celui qui veut divorcer.

Avant la réforme de 2004, il fallait attendre 6 ans, et le conjoint abandonné pouvait opposer la clause dite "de dureté". C'est à dire que s'il démontrait que le divorce était trop dur pour lui dans ses conséquences (qu'il soit âgé, malade ou moralement affaibli), le divorce n'était pas prononcé.

Comment se règlent les désaccords entre époux s'agissant de leur lieu de résidence ou de celui des enfants ?

Au moment de l'audience de conciliation de divorce, si aucun accord n'a été pris entre les époux, le juge va trancher. Or, qui est à l'initiative de la rupture, n'est pas toujours un élément déterminant aux yeux du juge. Notamment lorsque le couple a des enfants. Le juge attribue systématiquement le domicile conjugal à celui des parents qui a la charge des enfants. Même si ce parent est à l'initiative de la séparation. Le conjoint a alors un délai de 1 à 3 mois pour quitter le domicile conjugal.

En cas de désaccord, il est très important de bien préparer sa défense et d'anticiper toutes les conséquences possibles de la rupture. Songez, par exemple, qu'en cas d'expulsion du domicile conjugal, il vous faut choisir un appartement suffisamment grand pour pouvoir accueillir vos enfants.

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