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Le refus de divorcer

Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce

Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en faute, il ne pourra pas non plus engager une procédure de divorce pour faute.

En revanche, il existe une dernière procédure dite « le divorce pour altération du lien conjugal » qui lui permet pourtant de divorcer malgré votre désaccord et l'absence de faute de votre part. Il peut divorcer si vous êtes séparés depuis au moins 2 ans à compter de l'assignation devant le juge. Contrairement à ce que pensent quelquefois mes clients, il devra néanmoins solliciter le tribunal. Le tribunal ne pourra pas refuser le prononcé du divorce. Mais s’il a quitté le divorce sans motif légitime, ou si vous pouvez prouver contre lui une violation des devoirs du mariage, vous aurez néanmoins la possibilité de présenter devant le tribunal une demande reconventionnelle de divorce pour faute à ses torts exclusifs. Avant la réforme de 2004, il fallait attendre 6 ans, et le conjoint abandonné pouvait opposer la clause dite "de dureté". C'est à dire que s'il démontrait que le divorce était trop dur pour lui dans ses conséquences (qu'il soit âgé, malade ou moralement abattu), le divorce n'était pas prononcé. Le conjoint abandonné ne bénéficie donc plus de la même protection.

Est-ce que quitter le domicile conjugal est toujours considéré par le tribunal comme une faute ?

Non. La jurisprudence est unanime pour considérer que les violences conjugales sont des motifs tout à fait légitimes de quitter le domicile conjugal sans l’autorisation de l’autre. Une autre activité professionnelle dans un autre lieu peut également être considérée comme un motif légitime. En fait tout est affaire de circonstances et le tribunal et est souverain dans l’appréciation des circonstances entourant le départ. Il faut donc se prémunir en accomplissant certaines démarches. Et donc votre avocat doit bien établir avec vous le dossier avec le maximum de preuves.

Comment se règlent les désaccords entre époux s'agissant de leur lieu de résidence ou de celui des enfants ?

Au moment de l'audience de conciliation de divorce, si aucun accord n'a été pris entre les époux, le juge va trancher. Notamment sur la résidence des enfants et la pension alimentaire. La loi fait obligation au juge de rendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant, et non en fonction des torts d’un époux. Dans la réalité, e juge attribue systématiquement le domicile conjugal à celui des parents qui a la charge réelle des enfants (à condition évidemment que ses capacités éducatives ne soient pas remises en question). Même si ce parent est à l'initiative de la séparation. C’est un des points qui soulève le plus l’incompréhension chez les justiciables. Ainsi un homme se voit cité en audience de conciliation dans le cadre d’une procédure en divorce, son épouse désire divorcer pour vivre avec son amant. Quid des enfants ? Le juge ne les confiera pas forcément au père, même si celui-ci travaille sans cesse, pour nourrir sa famille, et n’a rien à se reprocher. Il cherchera avec quel parent et où les enfants s’épanouiront le mieux. Les pères se plaignent souvent d’un choix systématique en faveur des mères, particulièrement quand les enfants sont petits. Ce n’est pas inexact, mais pas systématique non plus. Il faut préparer son dossier et convaincre le juge que l’enfant ne s’épanouira pas dans un contexte bouleversé, où il n’aura plus ses repères habituels. De façon générale, celui qui a la résidence des enfants se verra attribuer le domicile conjugal, à tout le moins s’il le demande. Cela est la règle, mais comme toute règle , elle a évidemment ses exceptions. Le conjoint a alors un délai de 1 à 3 mois pour quitter le domicile conjugal.

Si le juge n’a pas rendu une décision satisfaisante, l’appel est possible.

  Les chiffres

Nombre de mariages et de divorces

Le nombre de mariages a diminué depuis 1960, tandis que le nombre de divorces a significativement augmenté

En 2010, il y a eu plus de 130.000 divorces prononcés en France métropolitaine pour plus de 250.000 mariages célébrés

 

Note: Lorsqu'on regarde ces chiffres, il faut aussi prendre en compte le décalage temporel, les divorces d'aujourd'hui sont les mariages d'hier

Source: Insee


Durée du mariage au prononcé du divorce

La durée moyenne d'un mariage au prononcé du divorce est de 14,5 ans (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice p25

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