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Cabinet d'avocat Leduc-Novi
Publications Droit pénal
  Les chiffres

Nombre de personnes mises en examen

En 2010, 36.349 personnes ont été mises en examen, dont

  • 26 % pour crime*
  • 74 % pour délit*

* Qualification de l'infraction avant instruction de l'affaire nature des objets de mise en examen

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p119


Décision après instruction et durée de l'instruction

Décision au terme de l'instruction (chiffres 2010)

décision après instruction

Durée de l'instruction selon la suite qui lui est donnée (chiffres 2010) durée de l'instruction

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p119

  Les textes

Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale définit la procédure de mise en examen, le statut de témoin assisté, le déroulement d'un interrogatoire

  • les articles 80 à 84 définissent les modalités de la mise en examen
  • les articles 113-1 à 113-8 définissent le statut de témoin assisté
  • l'article 116 traite de l'interrogatoire de première comparution
  Proverbes, citations

L'enquête

"Lorsque des éléments, des détails, même anodins, reviennent régulièrement dans une enquête, il faut toujours les retenir, parce qu'ils dissimulent à coup sûr une signification profonde" Jean Christophe Grangé

"Les petites choses ont leur importance, c'est toujours par elles que les gens se perdent" Fiodor Dostoïevski

"Une commission d'enquête pour être efficace, ne doit comporter que 3 membres, dont 2 sont absents" Georges Clémenceau


La preuve

"Ce qui est affirmé sans preuve, peut être nié sans preuve" Euclide

"L'équité naturelle demande que le degré de preuve soit proportionné à la grandeur de l'accusation" Montesquieu

"L'intérêt, que j'ai à croire une chose, n'est pas une preuve de l'existence de cette chose" Voltaire

La mise en examen

Questions fréquemment posées sur le droit pénal - 3/9 -

Qui a le pouvoir de mettre une personne en examen, et suivant quelle procédure ?

Seul un juge d'instruction (en attendant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la loi instituant le collège de l'instruction) peut décider de mettre une personne en examen.

La mise en examen est obligatoirement précédée d'une audition au cours de laquelle la personne soupçonnée expose au juge ses observations. Cette audition se déroule, soit dans les conditions de l'interrogatoire de première comparution, soit conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives au statut de témoin assisté.

Le statut de témoin assisté, introduit en 1987, est encadré par la loi sur la présomption d'innocence de 2000. Ce statut permet à une personne mise en cause, mais sur laquelle pèsent des charges peu sérieuses, ou, tout au moins, ne justifiant pas aux yeux du juge une mise en examen immédiate, de bénéficier de droits à se défendre que ne possèdera pas un simple témoin.
Parmi ces droits, le témoin assisté a accès, par son avocat, au dossier de procédure et peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause.
A la différence d'une personne mise en examen, il ne peut ni être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.
Au cours de la procédure et selon l'évolution de l'enquête, un témoin assisté peut être mis en examen.

La mise en examen ne signifie absolument pas une quelconque reconnaissance de la culpabilité de la personne mise en examen. Au stade de la mise en examen, l'enquête du juge d'instruction commence véritablement. Obligation est faite au juge d'instruire "à charge et à décharge" selon les termes consacrés par les textes de loi.

Quels sont les droits d'une personne mise en examen ? Quels moyens a une personne, qui souhaite se défendre des accusations portées contre elle ?

Une mise en examen trop tardive peut s'analyser en une violation des droits de la défense, dans la mesure où une personne accusée bénéficie de droits à se défendre qu'elle ne peut exercer pleinement que dès lors qu'elle est mise en examen.

La personne mise en examen a tout d'abord le droit de choisir un avocat ou de s'en faire désigner un. Aucun interrogatoire ou confrontation n'est possible tant qu'elle n'a pas pu prendre contact avec son avocat et organiser sa défense, sauf cas particulier comme le risque de disparition de témoin.

Elle a le droit de participer à l'instruction, et notamment de poser des questions, faire des observations sur le déroulement des expertises, d'éventuellement les contester.

Afin de prouver son innocence , la personne mise en examen peut, au cours de l'instruction, faire une demande écrite et motivée au juge d'instruction, tendant à ce qu'il soit procédé à son interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou un transport sur les lieux, à un examen médical ou psychologique, ou encore à ce qu'il soit ordonné à l'une des parties de produire une pièce utile à l'information, à ce qu'il soit ordonné tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité.
Lorsque le juge n'entend pas faire droit à une demande, il doit rendre une ordonnance motivée, au plus tard un mois après.

Quel est le rôle du procureur de la République ?

Le procureur de la République représente l'ordre public. Il défend l'intérêt général que la procédure pénale doit distinguer des intérêts d'ordre privé des particuliers.

Le procureur de la République est présent à tous les stades de la procédure pénale. En tant que représentant de l'ordre public, il mène l'accusation. Il a ce qu'on appelle l'"opportunité des poursuites".

Si, à la suite d'une enquête de police, une infraction ne lui parait pas caractérisée, il ordonne le classement sans suite de la procédure.

Par réquisitoire il peut saisir un juge d'instruction (le juge d'instruction ne peut se saisir d'office). Le juge d'instruction est en charge de l'instruction de l'affaire. Une fois l'enquête du juge d'instruction terminée, le procureur de la République conserve l'opportunité des poursuites.

Dans les grands tribunaux, le procureur est entouré d'une équipe de magistrats, qu'on appelle les substituts. L'ensemble (procureur et substituts) forme le "parquet" ou la "magistrature debout", car quand ils viennent aux audiences du tribunal, ils plaident debout. Comme les avocats. A la différence des magistrats qui jugent, qu'on appelle les "magistrats du siège", et qui eux sont assis.

Quels sont les droits des plaignants ?

Les plaignants ont à peu près les mêmes droits que le mis en examen dans le sens où ils ont droit à un avocat qui a accès au dossier et qui peut les constituer partie civile si elles le désirent.

L'action publique enclenchée, la constitution de partie civile signifie que le ou les plaignants deviennent une partie au procès avec laquelle il faut compter. Cette procédure permet de conjuguer action civile et action pénale. Ils peuvent alors faire des demandes d'actes, et aussi, faire entendre leur point de vue au juge et au parquet.

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