L'officier de police judiciaire doit informer dès le début de la garde à vue le Procureur de la République, qui est un magistrat. En principe, sauf pour des infractions jugées très graves, les actes de terrorisme par exemple, vous ne pouvez être retenu plus de 24 heures. Toutefois la garde à vue peut être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures au plus, mais il faut une autorisation écrite du procureur de la république. Ce magistrat peut également demander à ce que vous lui soyez présenté afin de vous entendre, avant d'ordonner le renouvellement de la garde à vue pour une durée maximale de 24 heures.

    L'officier de police judiciaire doit mentionner sur les procès-verbaux de vos auditions la durée des interrogatoires auxquels vous avez été soumis, les temps de repos, les heures auxquelles vous avez pu vous alimenter, le début et la fin de la garde à vue, vos réponses concernant vos droits, et votre signature doit apparaître. Le procès-verbal doit comporter les motifs de la garde à vue. Vous devez sans aucune hésitation, même si vous vous pensez tout à fait innocent, utiliser tous vos droits, totalement. Vous devez être informé immédiatement par l'officier de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Vous devez également être informé des dispositions relatives à la durée de la garde à vue. Vous pouvez demander à faire prévenir dans un délai maximal de trois heures, la personne avec laquelle vous vivez habituellement, ou l'un de vos parents en ligne directe, l'un de vos frères et sœurs, ou votre employeur. Toutefois, si l'officier de police judiciaire estime qu'il n'est pas possible en raison des nécessités de l'enquête de faire droit à cette demande, il doit en référer sans délai au procureur de la république qui décide s'il y a lieu d'y faire droit.

    Vous pouvez demander à être examiné par un médecin; en cas de prolongation vous pouvez demander à être examiné une seconde fois. Sachez que même si vous ne le demandez pas, un examen médical est de droit si un membre de votre famille le demande pour vous. Vous avez également le droit dès le début de votre garde à vue de vous entretenir avec un avocat. Utilisez ce droit. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez demander à ce qu'il vous en soit désigné un d'office. Vous pouvez en cas de prolongation, dès le début de cette prolongation, vous entretenir à nouveau avec un avocat. Il convient d’insister: même quand vous pensez être innocent, demandez un avocat.

    Pour les infractions les plus graves, l'entretien avec l'avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures. Et même pour certaines, qu’à l'issue d'un délai de 72 heures.

    L'avocat désigné s'entretient avec vous de façon confidentielle; il ne doit pas tolérer que cet entretien puisse être écouté par qui que ce soit. Néanmoins, malgré le combat acharné des avocats, il n'a toujours pas accès à votre dossier, et ne peut assister aux interrogatoires. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis. L'entretien ne peut durer plus d'une demi-heure. Mais malgré ce rôle que beaucoup jugent encore trop restreint, il faut l'utiliser. Car d'une part cet avocat peut vous donner des conseils, et d'autre part il peut en cas d'irrégularité de la procédure faire des observations écrites qui seront jointes au dossier. Sa venue dans les commissariats est donc une garantie de protection de votre personne.

Maître Leduc-Novi

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