Les contraventions sont envoyées au titulaire de la carte grise, donc au siège de l’entreprise.

    La responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise. Par conséquent les contraventions doivent être réglées par la société. Le patron n’a pas le droit de procéder à des retenues sur le salaire du salarié fautif pour payer la contravention. (Cf arrêt de la cour de cassation du 11 Janvier 2006 N° 03-43.587 : ‘la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail.’)

    A la suite d’une infraction, si le salarié fautif est arrêté, le procès-verbal sera dressé à son nom. En revanche, si le véhicule professionnel a été flashé par un radar automatique, la contravention sera envoyée à l’entreprise et le patron aura la possibilité ou non de dénoncer le salarié fautif, la délation n’étant pas obligatoire.

    Enfin, en cas d'infraction grave ayant des conséquences pénales, et non plus simplement financières (conduite en état d'ivresse, délit de fuite...), le salarié devra en assumer la totale responsabilité devant le tribunal.

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