La loi numéro 2007-291 du cinq mars 2007, applicable à compter du premier juin 2008 stipule que ‘les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel’. L'enregistrement ne peut être consulté au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les avocats ne peuvent donc en recevoir copie conformément aux prescriptions de l'article 114 du nouveau code de procédure pénale. Il s'agit néanmoins d'une avancée importante relative aux droits de la défense, et d'une victoire spectaculaire des avocats, notamment à la suite du fameux procès dit ‘d’OUTREAU’.

    Comme tout principe il a ses exceptions :

    Lorsque le nombre des personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées est trop important, le procureur désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés; et lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il est simplement prévu que le procureur en est immédiatement avisé.

Maître Leduc-Novi

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