| L'officier de police judiciaire peut-il procéder à des investigations corporelles internes ? |
Non; les investigations corporelles internes ne peuvent être effectuées que si elles sont indispensables pour les nécessités de l'enquête, et seulement par un médecin requis à cet effet. A défaut il s’agirait de faits extraordinairement graves pouvant recevoir la qualification de viols.
Maître Leduc-Novi
© Cabinet d'avocats Leduc-Novi 2005-2008 | Avocats à Lille
58 avenue du peuple belge, 59800 Lille
Tél: 03 20 51 30 21 - Fax: 03 20 51 30 67 - Email: jacqueline.leduc-novi@wanadoo.fr