L'officier de police judiciaire peut-il procéder à des investigations corporelles internes ?

    Non; les investigations corporelles internes ne peuvent être effectuées que si elles sont indispensables pour les nécessités de l'enquête, et seulement par un médecin requis à cet effet. A défaut il s’agirait de faits extraordinairement graves pouvant recevoir la qualification de viols.

Maître Leduc-Novi


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