Oui, si votre conjoint en est d'accord, et que vous trouvez ensemble les modalités qui vous agréent, vous pouvez parfaitement vendre l'immeuble dans lequel la famille vit, vous partager le bénéfice de la vente par moitié, et relouer, ou racheter un immeuble (entendu dans le sens juridique), ceci pendant le cours de la procédure en divorce. Vous pouvez naturellement soumettre pendant l'instance à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. La mission du juge est de vérifier que les intérêts de chacun des époux et des enfants soient préservés. S'ils pensent qu'ils le sont, alors il homologue les conventions en prononçant le divorce.

    Par ailleurs, et c'est très certainement une avancée, le juge qui prononce votre divorce peut dans le même temps ordonner la liquidation et le partage de vos intérêts patrimoniaux d'avec votre époux, même si vous n’êtes pas d'accord, et notamment statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Ainsi, supposons que vous désiriez garder la maison dans laquelle vous vivez avec vos enfants, vous pouvez demander au juge qu’il vous attribue cette maison au moment du partage. Bien évidemment, cela sous-entend que vous soyez dans ce cas précis capable de racheter la part de communauté de votre époux (se). Vous pouvez également refuser de vendre, et vouloir rester dans l'indivision. Cette demande peut apparaître légitime, notamment lorsqu'il y a des enfants à élever. Mais, naturellement, il convient de présenter une argumentation financière très solide ; cela ne va pas de soi, puisque le grand principe est de procéder à la liquidation de la communauté au moment du divorce.

    Vous pouvez également solliciter du juge une avance sur votre part de communauté ou de biens indivis, en attendant la liquidation définitive.

    Et désormais, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné par le juge conciliateur du divorce contient suffisamment d'informations, ce juge, peut à votre demande ou à celle de votre époux statuer sur les désaccords persistant entre vous ; c'est-à-dire, liquider la communauté, alors qu'auparavant c'était le tribunal qui pouvait le faire dans une procédure après divorce. L'esprit nouveau de la loi est de tenter d'accélérer au maximum les procédures, qui sont toujours sources de conflits et de tensions entre des ex conjoints. C'est tellement vrai, que désormais, le législateur exige que, si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après le divorce, le notaire en charge de la liquidation transmette au tribunal un procès-verbal de difficultés, reprenant les déclarations respectives des parties. Le législateur accorde au tribunal la possibilité de proroger de six mois maximum ce délai. Mais, si à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire doit en informer le tribunal. Si de nouveaux changements sont intervenus, il peut rédiger un nouveau procès-verbal. À compter de ce moment, et en tout état de cause, la possibilité de prorogation de délai n'est plus possible. Le tribunal statue alors sur les contestations établies dans le procès-verbal du notaire, et vous renvoie avec votre époux devant le notaire, qui établira cette fois l'état liquidatif, une bonne fois pour toutes, et sur la base du jugement du tribunal.

Maître Leduc-Novi

© Cabinet d'avocats Leduc-Novi 2005-2010 | Avocats à Lille

Tél: 03 20 51 30 21 - Fax: 03 20 51 30 67 - Email: jacqueline.leduc-novi@avocat-conseil.fr