| J'ai été convoqué par un juge d'instruction par lettre recommandée. Mon casier judiciaire est vierge, je n'y comprends rien, qu'est-ce que cela veut dire ? |
Cela veut dire que le juge d'instruction veut vous interroger sur certains faits que vous auriez commis, et qui seraient des infractions pénales à la loi. Vous n'êtes pas encore mis en examen. Ce n'est qu'à l'issue de l'entretien avec le juge que vous serez ou non mis en examen. Pour vous mettre en examen, il faut que le juge constate, après vous avoir entendu, qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable votre participation aux faits reprochés, comme auteur ou comme complice. Ce sont les termes exacts de la loi consacrés dans l'article 80-1 du code de procédure pénale.
Maître Leduc-Novi
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