Si je suis mis en examen, quels sont mes moyens d'action pour prouver mon innocence ?

    Si vous êtes mis en examen, il vous faut préparer très sérieusement votre défense avec votre avocat, car ma pratique judiciaire m'a enseigné qu’il ne suffit pas de dire qu'on est innocent, encore faut-il le prouver !

    Vous avez des droits, et notamment, au cours de la procédure d'instruction, votre avocat peut faire une demande écrite et motivée au juge d'instruction, tendant à ce qu'il soit procédé à votre interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit ordonné tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité. Si le juge d'instruction n'entend pas faire droit à votre demande, il doit rendre une ordonnance motivée, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. Vous pouvez faire appel de la décision de refus du juge d'instruction. L'affaire sera alors évoquée par la chambre de l'instruction, composée de trois magistrats, dont il est dit qu'ils sont plus expérimentés et plus anciens dans la profession que le juge.

Maître Leduc-Novi


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