On constate depuis quelque temps que les PVs ne sont plus envoyés en recommandé avec accusé de réception. Il semble en effet que les ordonnances pénales, en matière de contraventions de la circulation, ne répondent plus à l'obligation faite par l'article 527 alinéa 2 du code de procédure pénale d'être notifiées par lettre recommandée. Il convient de rappeler que les ordonnances pénales (art 524 et suivants du CPP) sont des décisions prises en l’absence de toute publicité des débats, dans le non respect du contradictoire, et qu'elles ne sont pas motivées. Ces ordonnances ne respectent donc en rien les principes fondamentaux du droit; il doit donc y avoir en contrepartie un respect scrupuleux de la procédure (ce qui malheureusement n'est pas le cas). Il semble que la cour européenne des droits de l'homme les juge conformes dans la mesure où la procédure est respectée, et ‘pour autant que l'intéressé puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre, un tribunal offrant des garanties de l'article six’. Il convient donc, dès l'instant où l'intéressé est informé qu’une ordonnance pénale a été prise à son encontre (en général à l'occasion d'une opposition administrative sur compte bancaire; ou une déclaration d'indisponibilité de véhicule) de faire ‘opposition’ dans le délai de 30 jours, auprès de la juridiction qui a pris la décision; et dans l'hypothèse où il y a un début d'exécution, saisir immédiatement le juge de l'exécution. Différents cas font aujourd'hui l'objet d'un contentieux et nous en attendons le dénouement pour connaître la position que vont prendre les juges.

    Nous rappelons également qu’en matière de contestation de contraventions, seul le ministère public juge de la recevabilité de la réclamation qui se traduit le plus souvent par une décision d'irrecevabilité. Une telle décision a été jugée ‘comme une atteinte excessive à l'effectivité du droit d'accès à un tribunal’ par la cour européenne des droits de l'homme.

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