La loi nouvelle dispose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement puisse fixer les conditions de réalisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la ‘durée’ du repos. A également été invalidée la suppression, au 31 décembre 2009, de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes. La négociation d'accords d'entreprise peut donc intervenir immédiatement nonobstant l'existence éventuelle de clauses contraires dans les accords de branche.

    Le texte modifie, en outre, les règles du forfait jours pour les cadres. Les conventions de forfait en jours sur l'année sont étendues aux ‘salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps’. Un accord pourra fixer, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés et aux congés payés, un nombre annuel maximal de jours travaillés au-delà de 218 jours, pouvant aller jusqu'à 282 jours travaillés (soit 48 heures hebdomadaires). À défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche, le plafond annuel maximal sera fixé à 235 jours. Ce plafond ne pourra être atteint qu'avec l'accord écrit du salarié ; au-delà du 218e jour, la rémunération, non-imposable et non soumise à charges sociales devra être majorée d'au moins 10 %.

    Concernant les congés payés...

    La durée de travail effectif pour bénéficier de congés payés passe d'un mois à 10 jours. Le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois.

    (Source : L. n° 2008-789, 20 août 2008 : JO 21 août 2008, p. 13064)

Septembre 2008

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