Cette question rejoint les observations faites précédemment, car si le juge pensait que vous étiez innocent, il vous aurait probablement fait bénéficier du statut de ‘témoin assisté’. Ce statut permet à une personne mise en cause, mais avec des charges peu sérieuses de bénéficier néanmoins de certains droits, toutefois inférieurs à ceux de la personne mise en examen. Le témoin assisté a droit à un avocat, et peut demander à être confronté aux personnes le mettant en cause, assisté de son avocat. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Voilà la raison pour laquelle, lorsque le juge pense que les charges sont très sérieuses, il préférera utiliser le statut de mis en examen, beaucoup plus protecteur de la personne, et beaucoup plus protecteur de... sa procédure à lui, juge; car une mise en examen trop tardive peut s’analyser en une violation des droits de la défense.

Maître Leduc-Novi

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